Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES & EXTRAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSULTABLES SUR NOTRE SITE WEB ET SUR SIMPLE DEMANDE DU CLIENT SUR NOTRE SITE WEB :

WWW.consultance-monetique.com

Vincent Vellut – DENOMMEE CI-APRÈS : VV Consultance Monétique - TOUTE COMMANDE PASSEE IMPLIQUE L’ADHESION ENTIERE ET INCONDITIONELLE DU CLIENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES,

SANS AUCUNE RESTRICTION NI AUCUNE RESERVE :

1. Toute réclamation (droit de rétractation inclus) doit être introduite dans un délai maximal de 7 jours calendrier à dater de la signature du bon de commande, la résiliation ne peut se faire de manière unilatérale et doit

être soumise à approbation de VV CONSULTANCE MONÉTIQUE . La demande doit être adressée par écrit et par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. L'annulation par le client dans ces délais entrainera

toutefois un dédommagement administratif de 49,90€ facturé à titre forfaitaire. En cas d’annulation d'une commande en achat dans ces délais, VV CONSULTANCE MONÉTIQUE remboursera l’intégralité des montants reçus et

ceci endéans les 30 jours après réception du courrier recommandé. En cas de non respect de ces conditions, de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette commande et la commande et (ou) facture

sera réputée acceptée.

1.1 L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

1.2 Dans le cas où la commande est erronée après acceptation et signature du bon de commande, VV CONSULTANCE MONÉTIQUE reste libre de choisir s’il accepte ou non de changer la commande par une nouvelle

commande. Dans ce cas VV CONSULTANCE MONÉTIQUE peut également réclamer au client un frais de déplacement supplémentaire de 49,00€ HTVA suivi d’un dédommagement administratif forfaitaire de 25,90€.

1.3. Toute résiliation doit être notifiée uniquement par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.la résiliation prend cours le premier jour du mois suivant la reception.

1.4 Le paiement des factures, factures pro-forma acomptes ou du bon de commande doit être effectué endéans les 15 jours calendrier, sauf accord contraire stipule sur le bon de commande. Dans le cas où le client

souhaite renoncer à la commande et n’a pas fait valoir son droit de rétractation dans les 7 jours de la signature du bon de commande, une indemnité équivalente à 50 % de la commande sera irrévocablement due. Pour

les commandes de type “demande de renting” et sauf indication contraire, les conditions du point 10 des présentes conditions générales sont d’application.

1.5 Toute modification des conditions contractuelles préalablement définie dans le bon de commande (page1) sont soumises à l’approbation écrite de VV CONSULTANCE MONÉTIQUE .

1.6 Le paiement des factures par le client marque son accord avec la dernière version des conditions générales, disponibles sur notre site web et sur simple demande (téléphonique, mail, courrier).

1.7 Lorsque la case “REPRISE DE MATERIEL” est cochée, VV CONSULTANCE MONÉTIQUE s’engage à renvoyer le matériel chez l’opérateur concurrent, les démarches administratives seront à charge du client.

1.8 Le droit de rétractation est annulé à partir du moment où le matériel est installé chez le client.

1.9 En cas de défaut de paiement, VV CONSULTANCE MONETIQUE se réserve le droit de bloquer le terminal jusqu’à apurement des sommes dues.

2. En cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus à la date d’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible et une majoration supplémentaire de 1,5% mensuel

des montants à payer sera appliquée comme frais de retards de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 40,00€ HTVA. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé

au client, celui-ci devient nul et non avenu et le montant total de la commande sera réclamé dans le courrier de rappel de plein droit et sans mise en demeure.

2.1 VV CONSULTANCE MONÉTIQUE Se réserve le droit d’augmenter la tarification au seuil maximal, en concertation avec l’acquéreur choisi, durant la durée des impayés et ce à partir de la 2eme relance par mise en demeure

2.2 VV CONSULTANCE MONÉTIQUE se réserve le droit de demander la suspension des versement des opérations jusqu’à apurement de la dette.

2.3 VV CONSULTANCE MONÉTIQUE se réserve le droit de dénoncer le contrat auprès des instances judiciaires et mandater un huissier de justice afin de recouvrer à la créance ainsi qu’a l’entièreté des sommes dues par le

client et découlant du non-respect du contrat et de ses conditions générales.

2.4 VV CONSULTANCE MONÉTIQUE se réserve le droit de facturer selon sa grille d'intervention lorsque : • Le matériel subit des dégradations de n’importe quel type • Nous devons prévoir une réactivation du contrat suite à une

suspension de pour non paiement • Nos agents doivent se déplacer sans raison apparentes et/ou lorsque le problème aurait pu se régler aisément à distance

3. En cas de non-paiement 7 jours après l’envoi du second rappel de paiement, la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure

par lettre recommandé seront facturés 40,00€ par lettre hors T.V.A. à titre de dommages – intérêts forfaitaires et irréductibles.

4. VV CONSULTANCE MONÉTIQUE est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

5. Le câblage interne ou raccordement électrique ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation séparée. Ils devront être mentionnés sur le bon de commande sous peine

d’occasionner des retards imprévus le jour de l’installation et dont VV CONSULTANCE MONÉTIQUE ne pourra être tenu responsable.

6. Tous les travaux d’installation seront exécutés durant les heures de bureau. Par heures de bureau, on entend de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

7. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force

majeure.

7.1 La Partie ayant été frappée par de tels évènements (force majeure ou cas fortuit) devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par courrier recommandé de la survenance de cet événement.

7.2 Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

8. Le client veillera à ce que le matériel livré, soit installé dans un endroit permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien. Le Client détermine, sous son entière responsabilité, le site

d’installation du Bien et le prépare selon les spécifications reprises au Contrat et/ou du mode d’emploi.

8.1 Pour les Biens reliés au réseau téléphonique et/ou internet, le Client doit disposer, sous sa propre responsabilité, d’une ligne téléphonique et/ou internet et d’une prise de courant 220 V équipée contre les

perturbations électriques. Il est formellement convenu entre les parties que VV CONSULTANCE MONÉTIQUE n’assume strictement aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit pour tout dommage trouvant sa cause

dans un dysfonctionnement des lignes de télécommunication ou du réseau d’alimentation électrique ainsi que de son système/logiciel informatique.

8.2 Le client fournit l’accès aux raccordements téléphoniques ainsi qu’à son matériel informatique pour autant que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement du matériel et de ses applications. Le Client veille à ce

que toute l’infrastructure, comme le câblage et les équipements IT nécessaires pour l’installation et le fonctionnement du matériel soit présente. A défaut d’une telle présence, VV CONSULTANCE MONÉTIQUE se réserve le

droit de facturer une seconde intervention au Client en vue de l’installation et ceci conformément aux tarifs en vigueur – 40,00€ HTVA.

9. Contrat de renting avec un tiers (organisme financier): Toute commande qui sera conclue avec un contrat de « leasing » ou « renting» avec une tierce partie devra être clôturée endéans les 30 jours après signature

du bon de commande. On entend par clôturée que le dossier est complet et en ordre et donc accepté et traité par la tierce partie propriétaire du contrat de « leasing » ou « renting ». Par la signature d’une commande

conclue par un contrat de « renting » ou « leasing », le client accepte sans aucune réserve les conditions et termes dudit contrat. Dans le cas où le contrat n’est pas clôturé dans les temps définis, VV CONSULTANCE MONÉTIQUE

facturera au client et sans mise en demeure, le montant intégral de la facture normalement adressée à la tierce partie majoré des frais de retards éventuels calculés à partir de 30 jours après signature dudit

contrat. En toute hypothèse, dans le cas où la tierce partie ne réglerait pas la facture émise par VV CONSULTANCE MONÉTIQUE dans un délai de 15 jours, le signataire restera seul et unique responsable de ladite facture. Ces

montants sont irréductibles et non soumis aux conditions de résiliation du point 1.3

9.1 Pour tout contrat lié à une demande de renting faite à un organisme financier partenaire (tierce partie) et refusée par le partenaire, la demande passera automatiquement en location VVCM POS facturé au prix

préalablement défini et pour un engagement de 36 mois des parties suivi d’un renouvellement tacite de 12 mois – Des conditions particulières s’appliquent dans le cas d’une location . Voir point 11 - extrait des conditions particulières .

En cas de rupture anticipée d’un contrat de « renting » ou « leasing » avec une tierce partie, le client a pris connaissance des conditions générales dudit contrat et s’engage à les respecter et, le cas échéant, régler

l’indemnité de résiliation anticipée ainsi que la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat de «renting». Le client recevra au terme du contrat, une facture de la part de la tierce partie

stipulant le rachat dudit contrat.

9.2 En fin de contrat de « renting » ou « leasing », le client s’engage à régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété.

9.3 Tout contrat de RENTING est accompagné d’une assurance couvrant le matériel loué. Cette assurance est obligatoire et peut être reprise dans la police du client.(voir conditions ASSURANCE DU MATERIEL- Dans

le cas d'un renting assuré par un tiers (organisme financier) l'assurance sera facturée par un tiers à hauteur de 5% de la valeur de la commande, à moins que le client ne fournisse la première page de sa police couvrant

le ou les endroits ou sera utilisé le matériel loué.

9.4 En fin de contrat de « renting » ou « leasing », le client à le choix de régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété ou de repartir

sur un nouveau renting avec du nouveau matériel.

9.5 Les tarifications présentées sont à titre indicatif et sont dépendantes de l'acquéreur choisi par le client. Toute question ou réclamation au sujet des tarifications sont à soumettre à l'acquéreur. VV CONSULTANCE MONÉTIQUE introduit le client auprès de ses partenaires qui ont seule responsabilité sur l'exécution de leurs obligations contractuelles.

10.LOCATIONS – Extrait des conditions particulières - Conditions particulières complètes VV CONSULTANCE MONÉTIQUE sur notre site WEB.

10.1 Pour les locations - un montant forfaitaire de 99,00€ HTVA sera perçu chez le client lors de la première facture pour le traitement administratif, l’activation et l’installation du terminal de paiement.

10.2 Domiciliation trimestrielle obligatoire pour éviter une coupure de service

10.3 Réactivation du service après le 2ème rappel: 25,00€ HTVA

10.4 Au terme du contrat initial - 36mois - Tout contrat de location VV CONSULTANCE MONÉTIQUE est reconduit pour une durée minimale de 12 mois à dater de la signature du contrat. Une demande de renting prévaut sur les

conditions, le client s’engage pour la durée préalablement définie dans la demande de renting

10.5 Dans le cas d’une location et ou le client signifie son souhait de résilier anticipativement le contrat en cours, un préavis de 6 mois est demandé. il s’engage à indemniser sa rupture unilatérale par le nombre de

mois de loyer restants sur la période préalablement définie ainsi qu'a apurer l'ensemble des factures arriérées qu'il pourrait avoir.

10.6 Dans le cas d’une dégradation résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non appropriée du matériel et amenant à une défaillance totale rendant inutilisable le matériel, le client s’engage à régler

la franchise correspondante au tableau de valorisation du matériel mit à disposition avec un minimum de 199.00€ HTVA et un maximum de 599.00€ HTVA dépendant du type de matériel Si le matériel est hors d’usage

suite à une manipulation sortant de l’objet de son utilisation, le client s’acquittera d’un frais administratif de 25,00€ HTVA pour la réactivation de son nouvel appareil.

10.7 VV CONSULTANCE MONÉTIQUE reste seul propriétaire du matériel mis à disposition chez le client, VV CONSULTANCE MONÉTIQUE loue son matériel au client qui en accepte les termes.

11. Toutes les livraisons ont lieux sous réserve de propriété, les marchandises livrées restent la propriété de VV CONSULTANCE MONÉTIQUE et ce jusqu’au paiement complet du montant de la facture. Dans le cadre d’une

commande effectuée via un contrat de leasing ou de renting avec une tierce partie, le transfert de propriété de VV CONSULTANCE MONÉTIQUE se fera vers la tierce partie après la livraison des marchandises et à condition que

la tierce partie confirme la livraison avec le client et valide le paiement de la commande.

11.1 Les conditions de stockage et de préservation des biens chez le client « en attente de paiement/finalisation du dossier» sont de la responsabilité du client.

11.2 Tous les risques de dommages, perte, destruction ou vol du Bien et de ses composantes sont à charge du Client à partir de la Livraison ou de la réception de l’Expédition du Bien à l’endroit convenu entre parties

dans le Bon de Commande.

12. Si le Client a opté pour l’achat, VV CONSULTANCE MONÉTIQUE reste propriétaire des Biens aussi longtemps que la totalité de la facture d’achat n’a pas été honoree par le Client; en conséquence de quoi, durant cette

période, il est interdit au Client de: grever le Bien d’un droit quelconque (gage, caution, hypothèque,…) ou de l’offrir en garantie; céder le Bien ou de le mettre à la disposition d’un tiers. Dans le cas d’une location, ces

interdictions sont également d’application. VV CONSULTANCE MONÉTIQUE reste propriétaire des Biens loués par le Client.

12.1 Dans le cas ou le client à racheté le matériel, il reste redevable d’une assistance technique et d’un frais de tenue de service minimale s’élevant a 12.00€ HTVA/mois

12.2 Sauf stipulation contraire les frais relatifs à la télécommunication (Carte SIM 3G) sont facturés par VV CONSULTANCE MONÉTIQUE à concurrence de 5.90€ HTVA/mois au Client.

12.3 En cas de non paiement de ces frais de tenue de service, VV CONSULTANCE MONÉTIQUE se réserve le droit de couper le service de paiement au client jusqu’au règlement total des factures échues.

12.4 Réactivation du service après le 2ème rappel: 25,00€ HTVA

13. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de Bruxelles.

14. Données du CLIENT: Le CLIENT s’engage à avertir immédiatement VV CONSULTANCE MONÉTIQUE de toute modification de ses coordonnées ou données de facturation

14.1 Les présentes conditions répondent aux Nouvelles normes du GDPR applicables à partir du 25/05/2018 – Les données personnelles des clients sont sécurisées, consultables, effaçables sur demande.

- Voir annexe sur notre site : “Conditions spéciales GDPR LOI DU 25/05/2018”

15. VV CONSULTANCE MONÉTIQUE pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web www.consultance-monetique.com.

Le client est censé en avoir pris connaissance de pleine conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat.